Code de la consommation
Droit des Passagers
Pour consulter les droits relatif aux passagers merci de cliquer sur ce lien:
le règlement européen relatif aux droits des passagers
Les coordonnées de l’organisme chargé de l’application du règlement, à savoir :
la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF
Télédoc 071,
59, boulevard Vincent-Auriol
75703 Paris Cedex 13
Médiation
L’objectif est de permettre aux consommateurs et aux entreprises de priviligier la résolution extrajudiciaire des litiges résultant des contrats de vente de prestations ou de fournitures de services.
Après avoir saisi le service, et à défaut de réponse satisfaisant dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnés et modalités de saisine sont disponible sur son site: www.mtv.travel